Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de comptes TikTok monétisés proposée par VDB Consultancies, ci-après « le Vendeur ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Article 2 – Information préalable et acceptation des risques
Le Client reconnaît expressément :
• Être informé que la revente ou le transfert de comptes peut être contraire aux Conditions Générales d’Utilisation de TikTok.
• Acheter en parfaite connaissance de cause.
• Assumer seul les risques liés à l’exploitation du compte après sa livraison.
Le Vendeur n’est en aucun cas affilié à TikTok.
Article 3 – Nature du produit
Le produit vendu est un compte TikTok répondant aux critères de monétisation au moment exact de la cession.
Aucune garantie n’est donnée quant :
• au maintien de la monétisation,
• à la durée de vie du compte,
• à l’absence de restriction future,
• aux performances financières futures.
Le Client reconnaît que la monétisation dépend exclusivement de TikTok.
Article 4 – Livraison
4.1 Délai
Les comptes sont livrés sous 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.
En cas d’affluence exceptionnelle, ce délai peut être porté jusqu’à 96 heures ouvrées.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
4.2 Absence de remboursement
Un délai compris entre 48 et 96 heures ouvrées ne constitue en aucun cas un motif d’annulation ou de remboursement.
Un remboursement ne pourra être envisagé qu’en cas de dépassement des 96 heures ouvrées (hors force majeure).
Article 5 – Transfert de responsabilité
La responsabilité du compte est intégralement transférée au Client dès la communication des accès.
Le Client est seul responsable :
• de la modification des identifiants,
• de la sécurisation du compte,
• du respect des règles TikTok,
• du contenu publié,
• des méthodes de monétisation utilisées.
Aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée après livraison.
Article 6 – Suspension / Bannissement / Démonétisation
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
• d’un bannissement,
• d’une suspension,
• d’une démonétisation,
• d’une restriction,
• d’une perte d’accès,
intervenant après la livraison, quelle qu’en soit la cause.
Le Client renonce expressément à toute action, réclamation ou demande d’indemnisation à ce titre.
Article 7 – Garantie limitée – Remplacement
En cas de défaut avéré existant au moment de la vente et exclusivement imputable au Vendeur, celui-ci pourra proposer un remplacement du compte.
Toute demande devra être formulée dans un délai maximal de 14 jours ouvrés suivant la livraison.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Le remplacement constitue l’unique compensation possible. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cadre.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès réception des accès.
Article 9 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
• de pertes financières,
• de manque à gagner,
• de dommages indirects,
• de pertes d’exploitation,
• d’atteinte à la réputation.
Article 10 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de :
• panne technique,
• blocage plateforme,
• cyberattaque,
• grève,
• problème fournisseur,
• événement extérieur imprévisible.
Article 11 – Preuve d’acceptation des CGV
Le Client reconnaît que la validation de sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces éléments constituent une preuve juridique recevable.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.